Conditions de vente

Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, VERSION 2017

1. APPLICABILITÉ ET DÉROGATIONS : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes transmises au Vendeur. L’acheteur est censé les accepter par le simple fait de sa commande. Les dérogations aux présentes conditions de vente, même mentionnées dans les documents émanant du client ou de ses représentants, ne sont dès lors opposables au Vendeur que si ce dernier les a confirmées par écrit. Et même dans ce cas, les présentes conditions générales de vente restent d’application pour tous les autres points. 

2. OFFRE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE : Sauf mention écrite contraire, les listes de prix et les offres du Vendeur sont exclusivement fournies à titre informatif. Toute commande transmise engage le client, mais n’engage le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Toute éventuelle ou prétendue inadéquation dans une confirmation de commande doit, sous peine de nullité, être notifiée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de cette confirmation. L’Acheteur n’est pas autorisé à transférer ou à céder de toute autre manière à un tiers les avantages ou engagements découlant d’une offre, d’une commande ou d’un accord conclu dans ce contexte, et ce, ni partiellement ni dans leur totalité, sans avoir préalablement obtenu la permission écrite du Vendeur. 

3. ÉCHANTILLONS, DESCRIPTIONS, etc. : Sauf stipulation écrite contraire, les échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données tiennent uniquement lieu de description approximative des produits, de sorte que toute éventuelle différence, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra jamais être invoquée par l’Acheteur pour en refuser la livraison ou le paiement, rompre l’accord ou exiger des dommages et intérêts. De même, le Vendeur ne peut jamais être tenu pour responsable de l’éventuelle inadéquation des Produits pour les usages particuliers auxquels ils sont destinés par le Vendeur ou son client, à moins qu’il n’en ait convenu autrement par écrit. 

4. DÉLAIS DE LIVRAISON : Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont toujours approximatifs et jamais contraignants. Même dans ce dernier cas, sauf faute grave du Vendeur, un retard dans la livraison ne donnera lieu à une indemnisation que si cela a été convenu d’avance et par écrit. Le montant de cette indemnité ne pourra de toute façon pas excéder 5 % du prix global. Même si un délai de livraison contraignant a été convenu, sous peine de dédommagement, le Vendeur a toujours le droit, dans des circonstances exceptionnelles telles que les cas de force majeure, soit de suspendre la livraison jusqu’à la fin des circonstances concernées, à condition de pouvoir livrer ultérieurement dans le délai convenu, soit de renoncer à la vente, sans que, dans l'un cas comme dans l'autre, l'Acheteur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à une indemnisation. 

5. TRANSPORT : Sauf convention écrite contraire, toutes ces livraisons s’effectuent au départ de l’usine ou du dépôt du Vendeur (Ex-Works Incoterm 2000), et le transport est toujours à charge de l’Acheteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques de l’Acheteur, même lorsqu’un autre lieu de livraison ayant été convenu, la vente est réalisée FRANCO ou FOB. Sauf stipulation écrite d’un délai différent, les marchandises achetées doivent être retirées au plus tard dans les 15 jours de la mise à disposition. Faute d’enlèvement des marchandises dans ce délai ou dans le délai particulier convenu, le Vendeur est en droit, sans mise en demeure, soit de facturer les marchandises vendues et d’en demander paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans la première éventualité, les marchandises seront entreposées pour le compte et aux risques de l’Acheteur chez le Vendeur ou chez des tiers et le Vendeur sera en droit de porter en compte à l’Acheteur, outre le prix de la vente, tous les frais découlant de cette mesure. Dans la seconde éventualité, l’Acheteur est redevable au Vendeur d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant de la vente. 

6. PROPRIÉTÉ ET RISQUE : Toutes les marchandises livrées par le Vendeur demeurent la propriété de ce dernier jusqu'au paiement intégral du prix de vente, ainsi que des éventuels intérêts et frais. L'Acheteur ne pourra donc d’aucune manière disposer des marchandises qui n’ont pas encore été intégralement payées ; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage. Jusqu’au moment précis où il acquiert la propriété des Produits, l’Acheteur veillera à ce que lesdits Produits en sa possession présents sur son site puissent être à tout moment aisément identifiés comme appartenant au Vendeur. À la demande du Vendeur, l’Acheteur établira tous les documents requis et passera tous les actes jugés nécessaires ou souhaitables pour faire valoir la réserve de propriété du Vendeur. Nonobstant une quelconque réserve de propriété, le risque de perte ou d'endommagement des Produits vendus, ou d'une partie de ces produits, est transféré à l’Acheteur dès que les Produits lui sont livrés conformément à l’Incoterm convenu. 

7. CONSTITUTION DE GARANTIE ET SUSPENSION DE LIVRAISON : Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’Acheteur autorise à tout moment le Vendeur, c'est-à-dire avant de livrer ou de poursuivre la livraison, à réclamer une garantie bancaire pour l’exécution de ses obligations de paiement. Tant que cette garantie n’est pas constituée, le Vendeur a le droit de suspendre toute livraison subséquente ou d'annuler toutes les commandes de Produits en cours. Il en sera de même aussi longtemps que l’Acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement se rapportant à une(des) livraison(s) déjà effectuée(s). Aucune réclamation de l’Acheteur ne lui confère le droit de reporter ou de suspendre le paiement de montants échus. 

8. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS : Sauf s’il a été convenu par écrit d’un autre délai, les Produits sont garantis contre tout défaut pendant huit jours à compter de la date de livraison. Les réclamations ne sont recevables qu’à condition d’avoir été adressées dans ce même délai, par lettre recommandée à la poste, au siège social du Vendeur. À défaut de quoi l’Acheteur est censé avoir accepté les marchandises. Le délai de garantie applicable entre chaque fois en vigueur le jour où les marchandises ont été livrées ou auraient dû être retirées. Aucune garantie ne sera toutefois accordée au cas où les marchandises ont déjà été travaillées ou transformées, si les marchandises ont été utilisées de façon anormale, si le mode d’emploi indiqué n’a pas été suivi ou si les marchandises n’ont pas été utilisées ou manipulées de façon adéquate. Si la réclamation est reconnue justifiée, les obligations du Vendeur se limiteront toujours au remplacement gratuit ou à la réparation gratuite des marchandises livrées ou de leurs éléments défectueux, sans qu’il soit tenu à une quelconque indemnité de quelque chef que ce soit. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance relatifs à l’envoi d’un Produit, ou d’un élément de ce Produit, estimé défectueux, au Vendeur afin d’être réparé ou remplacé, sont à charge de l’Acheteur. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance relatifs au renvoi du Produit, ou de l’élément de ce Produit, réparé ou remplacé, sont à charge du Vendeur. Aucune réclamation de l’Acheteur ne lui confère le droit de reporter ou de suspendre le paiement de montants échus. La seule responsabilité du Vendeur et l’unique recours de l’Acheteur, pour n’importe quelle réclamation concernant le Produit livré, se limitent au prix du Produit auquel la réclamation se réfère, ou selon le choix du Vendeur, au remplacement de ce Produit. 

9. GARANTIE ET REVENTE : En cas de revente, l’Acheteur s’engage à rendre les présentes conditions générales et particulières opposables à son propre client. En tout état de cause, l’Acheteur accepte de préserver le Vendeur de toutes les conséquences, quelles qu'elles soient, des prétentions que son client dirigerait contre le Vendeur relativement aux marchandises achetées et qui excèderaient les limites des prétentions que l’Acheteur lui-même pourrait formuler à l’égard du Vendeur. 

10. PRIX : Sauf s’il en a été convenu autrement, les prix s’entendent hors TVA, droits d’importation et autres taxes, impôts et droits. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros. Le Vendeur se réserve de tout temps le droit d’adapter les prix, sans notification préalable, en cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs du prix de revient.

Tous les impôts, accises, taxes et autres charges, y compris, mais non limité à la TVA, qui pourraient être prélevés maintenant ou à l’avenir dans le cadre de la vente des Produits, sont à charge de l’acheteur, à l’exception des taxes et des charges payables par le Vendeur avant la livraison des Produits, en application de l’Incoterm convenu. 

11. PAIEMENTS : Sauf stipulation ou convention expressément contraire, toutes les factures du Vendeur sont payables au comptant et sans escompte. Tous les paiements sont portables. À défaut de paiement au comptant ou en cas de non-paiement d’une seule facture à sa date d’échéance, le Vendeur est autorisé non seulement de poursuivre de droit le règlement de cette facture, mais aussi d’exiger le paiement immédiat de toutes ses autres créances, les éventuels délais de paiement octroyés devenant caducs de plein droit. À défaut de paiement au comptant ou à l’échéance préalablement convenue, il sera dû de plein droit et sans qu’aucune forme de mise en demeure ne soit requise, un intérêt de 1 % par mois, à compter de la date de facturation, ceci, afin de couvrir la perte d’intérêts générée par la privation du capital. Le montant de la facture sera de surcroît conventionnellement augmenté de 15 % – avec un minimum de 100 euros – pour couvrir tous les dommages résultant, entre autres, de la perturbation de l’organisation de l’entreprise, ainsi que des frais de personnel et d’administration supplémentaires. En cas de livraison partielle ou de livraison par tranches – un droit que le Vendeur se réserve – une facture peut être établie lors de chaque livraison partielle. Le paiement par traites ou effets ne constitue pas de novation et ne donne pas lieu à une dérogation aux conditions de paiement mentionnées aux présentes conditions de vente. Le non-paiement d’une traite à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toute autre traite non échue émanant d’une même vente et/ou d’un même Acheteur. En cas de paiement par traites, tous les frais y afférents (de banque, d’escompte, de protêts) sont entièrement à charge de la partie concernée. 

12. RÉSILIATION :

12.1 En cas d’(i) introduction d’une demande de faillite par ou contre l’Acheteur, ou si (ii) l’Acheteur est déclaré en faillite ou (iii) insolvable ou a, de l’avis raisonnable du Vendeur, porté atteinte à sa solvabilité ou (iv) que des procédures ont été entamées par ou à l’encontre du Vendeur en vue de la nomination d’un liquidateur, d’une réorganisation, d’une liquidation, d’une dissolution, d’un rééchelonnement des dettes ou de toute autre mesure similaire, ou (v) si l’Acheteur ne réussit pas à un moment quelconque à satisfaire ou à exécuter un quelconque engagement matériel ou obligation financière, le Vendeur sera en droit d’exiger à son choix soit l’exécution soit l’annulation de la vente. Dans ce dernier cas, le contrat de vente sera automatiquement annulé sans mise en demeure préalable ou préavis et l’effet sera immédiat dès que le Vendeur en aura exprimé le souhait par lettre recommandée. Dans ce cas, le Vendeur sera autorisé, sous réserve de tous autres droits, d’entrer à nouveau en possession des Produits, et ce, sans l’intervention d’un quelconque tribunal, l’Acheteur étant tenu dans ce contexte de prêter assistance au Vendeur. Le cas échéant, l'Acheteur n'a droit à aucune forme de compensation.

12.2 Les stipulations susmentionnées n’emportent aucune renonciation au droit du Vendeur de réclamer à sa convenance, en cas de non-paiement, la résolution de la vente avec octroi de dommages et intérêts. Chaque fois qu’une vente est résolue, en tout ou en partie, à la suite d’une faute quelconque ou d’un manquement de l’Acheteur, ce dernier sera redevable au Vendeur pour les frais exposés et la perte de bénéfices, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant de la vente résolue ou d’une partie de celle-ci, et ce, sans préjudice du droit du Vendeur de démontrer des dommages plus importants et de réclamer le remboursement des frais que le Vendeur doit exposer pour rentrer en possession des marchandises et pour les remettre dans leur état initial. 

13. FORCE MAJEURE : Aucune partie ne sera responsable par rapport à l’autre pour toute infraction ou tout retard relatifs à l’exécution d’un quelconque de ses engagements à la suite d’une situation de force majeure, d’un incendie, d’une explosion, d’une grève, d’une émeute, d’une guerre civile ou internationale, d’une invasion, d’un refus de la part des autorités d’octroyer des licences d’importation ou d’exportation ou de leur annulation, de l’impossibilité d’obtenir les marchandises et/ou les matières premières et/ou des pièces en raison d’une situation de force majeure sur le site de production, ou d’un évènement imprévu lors d’une non-livraison ou d’une livraison tardive par un fournisseur de marchandises ou de services, etc. ou d’une cause de toute autre nature similaire ou non, qui dépasse le contrôle raisonnable d’une des parties. 

14. CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Sauf si le Vendeur en a convenu autrement, l'Acheteur n'est en aucun cas autorisé à publier une quelconque information confidentielle ou appartenant au Vendeur. Tous les brevets, nom de marque, droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou tout renseignement exclusif ou confidentiel relatif au Produit demeureront la propriété du Vendeur ou de son donneur de licence, selon le cas, et rien ne sera considéré dans ce contexte comme l’octroi implicite ou de quelque manière que ce soit à l'Acheteur d'un quelconque droit, titre ou intérêt, ou d’une quelconque licence soumise à un quelconque droit de propriété intellectuelle, information confidentielle ou de tout autre secret professionnel qui appartient à présent ou à l’avenir au Vendeur. Le logiciel mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur demeurera toujours la propriété exclusive du Vendeur ou du donneur de licence. L’Acheteur respectera toujours les conditions de la licence que le Vendeur ou le donneur de licence imposera. Dans ce contexte, le Vendeur octroie à l’Acheteur une licence non exclusive permettant d’utiliser le logiciel uniquement pour le fonctionnement des Produits livrés. Le Vendeur autorise également l’Acheteur à transmettre la licence d’utilisation du logiciel à l’utilisateur final auquel l’Acheteur vendrait les Produits. 

15. COMPÉTENCE : Tous les litiges auxquels le présent accord pourrait donner lieu relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de Turnhout. Toutes les ventes sont soumises au droit belge.